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Droits et démarches

INFORMATIONS RELATIVES A LA PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE Lors du 3ème comité interministériel de modernasition de l’action publique CIMAP du 17 juillet 2013, le gouvernement a annoncé l’extension de la durée de validité de la carte nationale d’identité CNI de 10 ans à 15 ans. Le projet de décret relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité CNI prévoit l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2014 pour les cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures. Il sera prochainement publié. cette mesure sera également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité sera automatique et ne nécessitera aucune démarche de la part des administrés. En effet, la date de validité inscrite sur le titre n’aura pas besoin d’être modifiée pour que la validité soit prolongée de 5 ans. Les cartes nationales d’indentité délivrées à des personnes mineures conserveront en revanche une durée de validité de 10 ans.



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